Rapport n° 440 (2013-2014) de M. Yannick VAUGRENARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 avril 2014
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE 1ER - Adaptation du régime des baux
commerciaux
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Article 1er A (article L. 145-4 du code
de commerce) - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le
locataire ou par les ayants droits du preneur
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Article 1er (article L. 145-5 du code
de commerce) - Allongement de la durée des baux
dérogatoires
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Article 1er bis (article L. 145-5-1
[nouveau] du code de commerce) - Convention d'occupation précaire
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Article 1er ter (articles L. 145-13 et
L. 145-23 du code de commerce) - Suppression des dispositions restrictives
à l'égard des commerçants de nationalité
étrangère
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Article 1er quater (articles L. 145-15
et L. 145-16 du code de commerce) - Inopposabilité de la
prescription biennale des actions en nullité posée à
l'article L. 145-60 du code de commerce
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Article 2 (articles L. 145-34 et
L. 145-38 du code de commerce) - Généralisation de
l'application de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT)
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Article 3 (article L. 145-35 du code de
commerce) - Extension de la compétence des commissions
départementales de conciliation en matière de baux
commerciaux
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Article 4 (article L. 145-39-1 [nouveau] du
code de commerce) - Lissage des augmentations du loyer permises par les
dérogations aux règles de plafonnement
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Article 5 (articles L. 145-40-1 et
L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce) - Établissement d'un
état des lieux et des charges locatives
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Article 6 (article L. 145-46-1 [nouveau] du
code de commerce) - Droit de préférence pour le locataire en cas
de vente du local commercial qu'il occupe
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Article 7 (articles L. 214-1, L. 214-1-1
[nouveau], L. 214-2 du code de l'urbanisme, et L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) - Droit de
préemption commercial
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Article 7 bis A (article L. 581-14 du code de
l'environnement) - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux
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Article 7 bis B - Contrats de revitalisation
commerciale
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Article 7 bis (article L. 145-9 du code de
commerce) - Formes du congé d'un bail commercial
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Article 8 - Modalités d'entrée en
vigueur
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TITRE II - Promotion et développement des
très petites entreprises
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Article 10 (article L. 128-2 du code de
commerce) - Accès aux données figurant dans le fichier des
interdits de gérer
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Article 11 (articles 31-II et 31-IV de la loi
n° 2012-387 du 22 mars 2012 et L. 128-2-3 [nouveau] du code
de commerce) - Abrogation de dispositions obsolètes
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CHAPITRE II - Dispositions relatives aux
entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
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Article 12 bis (articles L. 131-6,
L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3,
L. 171-3, L. 241-6, L. 613-1, , L. 613-2, L. 622-1,
L. 622-4, L. 622-10, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1,
L. 756-4, L. 756-5 du code de la sécurité
sociale ; articles L. 6331-48, L. 6331-49 et L. 6331-54 du
code du travail ; article L. 4139-6-1 du code de la
défense ; article 34 de la loi n° 2009-179 du
17 février 2009 pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissements publics et privés ;
article 8-II-1° de l'ordonnance n° 2003-1213 du
18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des
formalités concernant les entreprises, les travailleurs
indépendants, les associations et les particuliers employeurs) - Mesures
de coordination
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Article 12 ter (articles L. 133-6-7-2,
L. 242-11, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 613-4,
L. 613-7, L. 613-7-1 [nouveau], L. 633-10, L. 635-1,
L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-2-1 et L. 645-2
du code de la sécurité sociale ; article 11-II de la loi
n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2012) - Mesures de coordination
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Article 13 (articles 19-V et 24-I de la loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat ; article 2 de la
loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la
formation professionnelle des artisans ; articles L. 123-1-1,
L. 743-13 et L. 950-1 du code de commerce ; article
L. 8221-6-I du code du travail) - Disparition de certaines dispenses
établies au profit des auto-entrepreneurs
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Article 13 bis (article 2 de la loi
n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la
formation professionnelle des artisans) - Suppression de la dispense de stage
de préparation à l'installation (SPI) pour les
auto-entrepreneurs
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Article 14 (articles 1600 bis [nouveau], 1601
et 1601 A, 1601-0A [nouveau] du code général des
impôts) - Acquittement de la taxe pour frais de chambres
consulaires
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Article 15 (articles L. 6331-48-1 et
L. 6331-54-1 [nouveaux] du code du travail) - Dispositions relatives au
droit à la formation continue au profit des travailleurs
indépendants
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Article 16 (article L. 8271-9 du code du
travail) - Lutte contre le travail dissimulé
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Article 16 bis - Élaboration, par un
comité de préfiguration, d'un rapport sur le statut unique de
l'entreprise individuelle
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CHAPITRE III - Simplification du régime de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Article 18 (article L. 526-8 du code de
commerce) - Simplification du passage d'une entreprise individuelle au
régime de l'EIRL
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Article 19 (articles L. 526-14 et
L. 526-19 du code de commerce) - Allègement des obligations de
publication des comptes de l'EIRL
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TITRE III - Amélioration de
l'efficacité de l'intervention publique
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Article 20 A (article L. 425-4
[nouveau] du code de l'urbanisme) - Intégration de l'urbanisme
commercial dans l'urbanisme de droit commun
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Article 20 B (nouveau) (article L. 122-1-15
du code de l'urbanisme) - Opposabilité directe du SCoT au demande de
permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
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Article 20 (article L. 751-2-II du code
de commerce) - Composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
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Article 20 bis (articles L. 751-5 et
L. 751-6 du code de commerce) - Statut et composition de la Commission
nationale d'aménagement commercial
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Article 20 ter (article L. 751-6 du code de
commerce) - Modalité de désignation du président de la
CNAC
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Article 20 quater (article L. 751-7 du code
de commerce) - Obligations déontologiques des membres de la CNAC
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Article 21 (section 3 du chapitre Ier du
Titre V du livre VII du code de commerce) - Observatoires départementaux
d'aménagement commercial
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Article 21 bis A (nouveau) (article
L. 752-4 du code de commerce) - Transparence des modalités de
saisine des commissions départementales d'aménagement commercial
(CDAC)
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Article 21 bis (article L. 752-5 du code
de commerce) - Élargissement de la liste des autorités pouvant
saisir l'Autorité de la concurrence en matière d'urbanisme
commercial
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Article 21 ter (article L. 752-6 du code
de commerce) - Critères d'appréciation des commissions
départementales d'aménagement commercial
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Article 22 (article L. 752-15 du code de
commerce) - Prise en considération des critères
d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation
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Article 23 (article L. 752-17 du code de
commerce) - Saisine de la Commission nationale d'aménagement
commercial
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Article 23 bis (article L. 752-18 du
code de commerce) - Clarification du lien entre permis de construire et
autorisation d'exploitation commerciale
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Article 23 ter (article L. 752-20 du
code de commerce) - Publicité et motivations des décisions de la
CNAC
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Article 24 (article L. 752-21 du code de
commerce) - Présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire
après le rendu de sa décision par la Commission nationale
d'aménagement commercial
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Article 24 bis (sous-section 1, sous-section
2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code
du cinéma et de l'image animée ; articles L. 212-7,
L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1
à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13,
L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II
et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et
de l'image animée ; articles L. 751-1, L. 751-2-IV,
L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14,
L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce) -
Dispositions relatives à la procédure de délivrance de
l'autorisation d'aménagement cinématographique
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Article 24 ter (nouveau) (article
L. 600-10 du code de l'urbanisme) - Compétence de la cour
administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des
litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation
d'exploitation commerciale
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CHAPITRE II - Fonds d'intervention pour les
services, l'artisanat et le commerce
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Article 25 bis (article L. 310-3-I du
code de commerce) - Abrogation du dispositif des soldes flottants
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CHAPITRE III - Dispositions relatives aux
réseaux consulaires
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Article 26 (article L. 713-17 du code de
commerce) - Effet suspensif de l'appel formé contre un jugement annulant
des élections consulaires
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Article 27 (articles 17 à 19 de
l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et
adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et
commercial ; articles L. 917-1, L. 917-1-1 et L. 917-1-2
[nouveaux] du code de commerce ; article L. 953-1 du code rural et de
la pêche maritime) - Codification des dispositions de l'ordonnance du
26 septembre 1977 relatives à la chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA) de
Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 28 (article 8 [nouveau] du code de
l'artisanat) - Régime électoral des chambres de métiers et
de l'artisanat
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Article 28 bis (article L. 135 Y du
livre des procédures fiscales) - Transmission de données
économiques au réseau des chambres de commerce
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Article 29 (article 81 quater [nouveau] du
code de l'artisanat) - Modalités d'application du code de l'artisanat
à Saint-Pierre-et-Miquelon
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TITRE IV - Dispositions relatives à
l'outre-mer
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Article 30 A (article L. 671-2 [nouveau] du
code de l'énergie) - Plan de prévention des ruptures
d'approvisionnement dans le secteur des produits pétroliers dans les
outre-mer
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Article 30 (articles L. 915-6, L. 920-7,
L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce) -
Application du texte dans les outre-mer
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TITRE V - Utilisation du domaine public dans le
cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
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Article 30 ter (articles L. 2124-33 et
L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la
propriété des personnes publiques ) - Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un
fonds de commerce
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Article 30 quater (nouveau) (articles
L. 251-2 et L. 252-2 du code de la sécurité
intérieure) - Vidéo protection aux abords des commerces
sensibles
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TITRE 1ER - Adaptation du régime des baux
commerciaux
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES