En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

M. TANDONNET, Mme DINI, MM. DENEUX, Jean BOYER, ROCHE, MERCERON, AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par acte extrajudiciaire

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même alinéa précise que la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Il est juridiquement inexact de limiter cette énumération à ces deux modes de remises, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’offre de vente peut également être effectuée par huissier de justice, puisqu’aux termes de l’article 651 du Code de procédure civile, « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ».