En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d’office du répertoire des métiers.

Objet

Si après une période de 12 mois l’auto entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il peut utiliser le régime pour l’exercice d’activités dissimulées.

Il n’est en effet pas concevable ni sérieux d’imaginer ne tirer aucun revenu après une période d’une année d’activités.

Les expériences concrètes (confirmées depuis plusieurs années par la structure ICRE BTP (Institut de Création Reprise d’Entreprises) montrent que le projet de création porté par un candidat raisonnablement volontaire est achevé en six mois et validé dans les six premiers mois d’exercice (y compris avec un accord de la banque pour un financement des premiers investissements). De plus, le « taux de mortalité » de ces entreprises bien accompagnées est très faible.

En conséquence, en une année maximum, une entreprise est mise en principe sur les rails avec succès. Cette durée maximale est donc applicable pour l’exercice du régime en auto-entreprise pour un candidat décidé à réellement « jouer le jeu ».

Une année permet aussi comptablement de gérer un exercice et de ne pas compliquer administrativement les choses.

Si à l’issue de cette année après son immatriculation au Répertoire des Métiers aucun chiffre d’affaires n’est généré, il convient de radier l’auto entrepreneur du Répertoire des Métiers.