En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE 12 BIS

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Alinéa 51

Remplacer les mots :

et, au plus tard, à compter du 1^er janvier 2016

par les mots :

et après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle

Objet

Les délais contenus dans le projet de loi sont extrêmement contraints puisque l’article 12 précise que la mise en place du régime social simplifié s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

Par ailleurs, le projet gouvernemental renvoie à de très nombreux décrets sur des éléments structurants de la réforme et s’ajoute aux diverses réformes engagées par les services de l’Etat sur la simplification des cotisations prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et dont la mise en œuvre est prévue au 1^er janvier 2015.

Compte tenu des dysfonctionnements rencontrés lors de la mise en œuvre précipitée de l’interlocuteur Social Unique au 1^er janvier 2008, qui ont compromis durablement les capacités de gestion du RSI et la qualité de service légitimement attendue par les travailleurs indépendants, il est essentiel que les pouvoirs publics prévoient un calendrier de mise en œuvre de ce projet cohérent avec les enjeux informatiques sous-jacents.

L’amendement vise à conditionner cette réforme ambitieuse par la remise d’un rapport détaillant le contenu de chaque mesure et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.