En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, M. MIRASSOU, Mmes NICOUX, BOURZAI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 AA

Après l’article 20 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le document d’aménagement artisanal et commercial délimite les secteurs d'implantation périphérique et les centralités urbaines où se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au premier alinéa.  Il peut prévoir des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

« Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'aménagement commercial peut localiser les centralités et secteurs mentionnés à l'alinéa précédent.

« L’annulation du document d’aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »

Objet

Cet amendement vise l’article L.122-1-9 du code de l’urbanisme relatif au volet commercial des Scot.

L’article 129 de la loi ALUR a renforcé le rôle stratégique du SCOT en matière d’urbanisme commercial. Les projets commerciaux devront être compatibles avec les orientations du SCoT et tenir compte des conditions d’implantation qu’il fixe.

Cependant, le document d’aménagement commercial est supprimé ainsi que la possibilité de définir des zones d'implantation commerciales, les dispositions du Scot étant applicables à l’ensemble du territoire couvert.

Il est proposé de rétablir le document d’aménagement artisanal et commercial pour les motifs suivants :

- rassembler dans un DAC les dispositions les plus prescriptives du volet commercial du Scot et donc celles les plus susceptibles d’être attaquées, permet de sécuriser juridiquement le schéma, l’annulation éventuelle du DAC pouvant être circonscrit.

- le commerce étant une matière très évolutive, il faut que les règles commerciales du Scot puissent elles-mêmes être modifiées rapidement. Créer un DAC permettra de lui appliquer des procédures de modification simplifiée souples et rapides.

Par ailleurs, le DAC délimitera des secteurs d'implantation en périphérie et les centralités urbaines et pourra prévoir des conditions d’implantations spécifiques.