En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, BIZET, MERCERON, REVET et TRILLARD et Mme LAMURE

ARTICLE 20 BIS

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « comprend treize » ;

Objet

Par cet article, la CNAC se voit conférer le statut d’autorité administrative indépendante.

Si l’on peut s’interroger sur la pertinence-dans cette période où simplification et rationalisation sont des maitres mots, de la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, l’auteur de cet amendement estime que le législateur ne doit pas cautionner la méthode employée ici par le Gouvernement.

En effet, en introduisant cet article par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, ce point n’a pas fait l’objet d’une analyse précise à l’occasion de l’étude d’impact. Le législateur se trouve ainsi privé des éléments lui permettant d’évaluer si la création de cette AAI est justifiée et pertinente. C’est pourquoi il propose par cet amendement de supprimer l’attribution de ce nouveau statut à la CNAC.