Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°154
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LAMURE, MM. HOUEL, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 A
Après l’article 20 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les dispositifs publicitaires relatifs à une activité commerciale s’exerçant dans la commune ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La défense des commerces de proximité est une nécessité vitale pour le dynamisme de nos communes. Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TPLE) puisse être différent selon que les enseignes publicitaires visent des commerces situés dans la commune ou en dehors de la commune.