En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. HOUEL, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 20 A

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dossier déposé à l’appui de la demande de permis de construire comprend a minima l’ensemble des éléments et documents nécessaires à la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, la commission nationale d’aménagement commercial, pour rendre l’avis visé à l’alinéa précédent.

« Au plus tard une fois l’avis rendu par la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, par la commission nationale d’aménagement commercial, le pétitionnaire doit compléter le dossier initial de demande de permis de construire de l’ensemble des éléments et documents nécessaires à son instruction.

Objet

Amendement de simplification. Il vise à permettre au pétitionnaire de procéder au dépôt du dossier de demande de permis de construire en deux temps afin de ne pas être obliger de déposer un dossier de permis de construire complet et d’en supporter les coûts parfois extrêmement importants avant que la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant par la commission nationale d’aménagement commercial, n’ait rendu son avis.

A défaut, le pétitionnaire s’exposerait à des dépenses extrêmement importantes pour constituer un dossier complet sans avoir de réelle visibilité alors que c’est actuellement le cas. Cet amendement vise à maintenir cette faculté offerte au pétitionnaire.