Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°159
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation et les baux des locaux à usage exclusif de bureaux peuvent comporter des dispositions contraires. » ;
Objet
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle au sein du code de commerce.