Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°168
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré
Objet
Le présent amendement vise à clarifier et préciser les obligations d’information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, afin de limiter tout risque contentieux, en fixant le délai dans lequel il appartient au bailleur de communiquer au locataire l’état récapitulatif annuel des charges.