En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint

Objet

Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels le droit de préférence bénéficiant au locataire en cas de projet de cession d’un local à usage commercial ou artisanal par le bailleur ne trouve pas à s’appliquer.

Tel qu’il était rédigé initialement, le projet de loi limitait cette exonération au seul cas où le local constitue un lot d’un ensemble immobilier commercial faisant l’objet d’une cession globale. En d’autres termes, le droit de préférence se serait appliqué dans tous les autres cas de cession globale d’un immeuble, par exemple pour un immeuble de bureaux ou un immeuble d’habitation qui comporterait un commerce en rez-de-chaussée. Pour prendre en compte cette situation, la commission des affaires économiques a apporté des compléments très utiles, que la commission des lois avait en partie envisagés.

En outre, le droit de préférence trouverait également à s’appliquer dans l’hypothèse où le bailleur veut céder le local à un membre de sa famille, ce qui ne semble pas se justifier, notamment dans le cas où un membre de la famille souhaite exploiter un fonds dans le local.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette difficulté, en reprenant la formulation de l’article L. 145-22 du code de commerce s’agissant de la liste des membres de la famille.