En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

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Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi supprime la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs au registre de publicité légale dont relève leur activité professionnelle. Il prévoit cependant la gratuité des formalités d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation réalisées auprès du registre du commerce et des sociétés.

Le présent amendement vise à supprimer le principe de gratuité des formalités, qui soulève une double difficulté pratique.

D’une part, le tarif des formalités prend en compte le coût de la redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), gestionnaire du registre national du commerce et des sociétés, ainsi que des frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La gratuité des formalités laisserait ces coûts à la charge des greffiers des tribunaux de commerce.

D’autre part, d’un point pratique, il n’est pas possible de distinguer une personne demandant à être immatriculée selon qu’elle va opter ou non pour le régime de l’auto-entrepreneur au moment où elle commence son activité professionnelle, de sorte que toute personne pourrait réclamer le bénéfice de la gratuité. Sauf à mettre en place un dispositif lourd de contrôle a posteriori, la gratuité des formalités peut être une source de dérives ou de contentieux.

Au-delà de la suppression de la gratuité des formalités prévue par le présent amendement, il appartiendra le cas échéant au pouvoir réglementaire de déterminer, en fonction de la faisabilité pratique de l’opération et sur la base de l’article L. 743-13 du code de commerce qui lui donne compétence pour fixer le tarif des greffiers des tribunaux de commerce, des tarifs spécifiques dus par les auto-entrepreneurs pour leurs formalités au registre, en particulier pour les formalités d’inscription modificative et de radiation.