En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sans préjudice du respect des règles d’évaluation et d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.

II. – Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

cas,

insérer les mots :

l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et

Objet

Amendement de précision rédactionnelle et de simplification du dispositif par lequel un entrepreneur individuel en activité peut utiliser son bilan comptable pour établir sa déclaration d’affectation de patrimoine afin de bénéficier du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).