Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°186
16 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
limitatif des
insérer les mots :
catégories de
Objet
Amendement rédactionnel visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.