Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°197
16 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
treize
par le nombre :
douze
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement maintient à quatre le nombre de personnalité qualifiées au sein de la CNAC. On obtient ainsi une composition équilibrée entre trois blocs composés de quatre haut-fonctionaires ou magistrats, de quatre personnalités qualifiées et de quatre membres représentant les territoires (communes, intercommunalités, départements et régions)