Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°208
16 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 30
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 30 bis.