Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°210
17 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 20 A à 24 ter, à l’exception de l’article 24 bis, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Le projet de loi a été largement étoffé au Parlement. Il en résulte des modifications procédurales et de fond très importantes par rapport au Projet de loi déposé par le Gouvernement.
Compte-tenu des nombreuses procédures instituées par le présent projet de loi, l’amendement proposé vise à différer légèrement l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin de permettre aux services chargés de son application (Commissions départementales et nationale) d'intégrer dans de bonnes conditions l'ensemble des modifications.
A défaut, l'entrée en vigueur immédiate de ces dispositions placerait les Commissions en situation de forte insécurité juridique du fait d'un risque contentieux lié à une insuffisante préparation des services.