En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 13 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, les auteurs de cet amendement estiment que le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est en totale contradiction avec le chocde simplification souhaité par le Président de la République. De plus, une telle disposition apparait comme contraire à la liberté d'entreprendre et au droit communautaire.

Par ailleurs, la rédaction de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans n'empêche en aucun cas les artisans relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et même l'ensemble des auto-entrepreneurs, de s'inscrire auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat de leur département pour suivre une formation.

Cette formation évoque tous les détails fiscaux, sociaux et juridiques, les procédures de déclarations, les conséquences  du dépassement du chiffre d’affaires, les avantages pour les bénéficiaires de l’ACCRE, les avantages et inconvénients en matière économique, sociale et fiscale, et une simulation financière en fonction de l’activité.