En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 310-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le fait d’annoncer des publicités de remise de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et au I de l'article L. 310-3. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la fonction économique et commerciale des ventes en liquidation, en soldes et au déballage au profit des entreprises et du consommateur.

Depuis la loi de modernisation de l’économie, le fait de pouvoir réaliser toute l’année des publicités de rabais pour des opérations de promotions et de déstockage a considérablement réduit la portée des ventes en liquidation, en soldes et au déballage. La généralisation de ces publicités a également conduit à tromper le consommateur sur l’origine des produits avec la commercialisation de productions spéciales.

Or, les opérations de ventes en liquidation, en soldes et au déballage répondent un besoin immédiat des entreprises d’écouler leurs marchandises, que ce soit avant des travaux ou en fins de saisons. Le consommateur bénéficie également de meilleures garanties sur les produits et les prix s’agissant de ventes réglementées.

Cet amendement encadre la pratique des publicités de remise de prix au profit des ventes réglementées afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et de satisfaire les attentes du consommateur en matière de prix réduits avec de meilleures garanties.