En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 7 BIS B

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I. - Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

II. - Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

2° Deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Un cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles

3° Dernière phrase

a) Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

b) Remplacer le mot :

objectifs

par le mot :

engagements

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également transmis aux comités locaux du commerce, de l'artisanat et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d'industrie qui ont participé à l'expérimentation

Objet

Cet amendement vise à compléter le dispositif des contrats de revitalisation commerciale.

La réhabilitation des espaces commerciaux dans les communes constitue un enjeu important pour les collectivités comme pour les acteurs privés et doit, à ce titre, faire l’objet d’une concertation.

Il est proposé que les collectivités territoriales agissent en concertation les comités locaux du commerce, de l’artisanat, et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d’industrie. Ces comités se mettent actuellement en place sur les territoires et se composent de commerçants, d’artisans et d’acteurs du tourisme local chargés de définir des plans d’action pour le développement de l’activité économique locale.

Le contrat de revitalisation commerciale confère à l’opérateur des droits étendus, lui permettant de vendre, de louer ou de concéder des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention, qu’il convient de mieux encadrer.

Il est proposé qu’un cahier des charges définisse les conditions particulières dans lesquelles l’opérateur pourra disposer des biens immobiliers et que celui-ci s’engage fermement sur les objectifs qui lui auront été fixés.

Cet amendement renforce les rapports entre les parties au contrat pour mieux répondre aux objectifs de cette mesure expérimentale.