En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement dans la direction d’une personne morale immatriculée au répertoire ou au registre visé au premier alinéa, le ou les nouveaux dirigeants sociaux suivent également ce stage. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail. »

Objet

Le projet de loi ne prévoit l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation(SPI) que « préalablement à l’immatriculation », à l’exclusion par exemple du nouveau dirigeant d’une entreprise artisanale qui ne pourra disposer d’une formation adaptée à la gestion d’une entreprise artisanale.

Or, la gestion d’une entreprise artisanale exige des connaissances en matière de gestion comptables, de la réglementation, de l’environnement économique et social.

Pour assurer un niveau de formation identique à tous les dirigeants sociaux qu’ils soient créateurs ou repreneurs, il est souhaitable que le SPI soit ouvert aux nouveaux dirigeants sociaux.