Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°65 rect.
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK et COLLOMBAT
ARTICLE 30 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime encore une disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui permet incidemment d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public au mépris de la jurisprudence administrative.
En outre, le futur article L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques serait particulièrement dangereux car il crée, en plus, un droit automatique et sans accord de la personne publique d'occuper son domaine. Il porte une atteinte disproportionnée et sans doute inconstitutionnelle au droit de propriété des personnes publiques qui, pendant un an, peuvent voir un occupant stationner sur le domaine public sans leur autorisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).