Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

N°69

14 avril 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. SUEUR


ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 49, 52, 54, 60 (première phrase), 62, 64, 72, 76 et 77

Remplacer le mot :

départementale

par le mot :

régionale

Objet

Amendement de coordination.