Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

N°73

14 avril 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. SUEUR


ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 89, première phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Objet

Amendement de coordination.