Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°73
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 89, première phrase
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
Objet
Amendement de coordination.