En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL, BIZET et REVET

ARTICLE 7 BIS

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Compléter cet article par les mots :

et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État

Objet

L’introduction par l’Assemblée nationale de la lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de bien distinguer ces deux types d’intervention dans le cadre d’un décret en Conseil d’Etat qui fixera les modalités de mise en œuvre du présent article afin d’apporter une sécurité juridique absolue aux deux parties.