Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°101

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation sont limitées à des réacteurs de méthanisation dont la puissance maximale est déterminée par décret. Au-delà de cette puissance, l’activité de méthanisation n’est pas considérée comme une activité agricole. »

Objet

La méthanisation agricole doit rester une activité complémentaire à l'activité d'agriculteur et non pas devenir le moteur de projets industriels non pourvoyeurs d'emplois agricoles et sources de dommages sanitaires et environnementaux. C'est pourquoi cet amemendement propose de fixer une limite à la puissance des réacteurs permettant de prétendre à la classification en activité agricole. Cette puissance maximale est fixée par décret. Au-delà de cette puissance, l'activité de méthanisation est considérée comme une activité industrielle et non pas agricole : en Allemagne la moyenne est de 0,3 / 0,5 MW pour ce qui est agricole et le plafond est fixé à 0,6 MW dans la législation.


Au-delà de la question de puissance, les méga-méthaniseurs s'inscrivant dans une logique d'exploitation industrielle ont des effets induits néfastes pour l'environnement, la santé, et
le bien-être animal : pollution des nappes phréatiques par les boues d'épandage, surconcentration d'animaux, recours intensif aux antibiotiques, ensuite transmis au lait et à la viande dans le cas de vaches, etc. En définitive, il s'agit d'établir que l'activité agricole doit rester une activité liée à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et animal et non une activité industrielle.