Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°105

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12

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Alinéa 10

Supprimer les mots :

du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et

Objet

Cet alinéa du code de l'urbanisme vise spécifiquement la réduction des espaces agricoles, naturels, forestiers, ou bénéficiant d'une protection particulière, lors de la révision d'un PLU. Si l'on peut admettre que la commission ne soit pas consultée à nouveau lorsqu'il s'agit d'une révision pour des raisons de mises en conformité avec d'autres documents, dans le cas où la révision vise spécifiquement la réduction des espaces que cette commission a pour objet de présever, il semble incohérent de ne pas la consulter.