Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°107

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre

par les mots :

prend, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement,

Objet

Il s’agit par cette rédaction de s’assurer que l’autorité administrative prend les mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant les pesticides quand cela est nécessaire.

Le simple fait de préciser qu’elle peut le faire revient à lui en donner le pouvoir mais n’est pas normatif. De plus, en pratique, cela signifie que sauf cas avéré et démontré de dangers sanitaires les mesures ne sont pas mises en place. Or, souvent les riverains et victimes des effets n’ont pas les moyens de réaliser les mesures ou démontrer les effets induits du recours aux pesticides.