Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°115

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 30

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I. – Alinéa 83

Remplacer le chiffre :

1

par le chiffre :

3

II. – Alinéa 87

Après le mot :

peut

insérer les mots :

proposer à l’autorité administrative de

Objet

Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois et de préserver les usages de la multifonctionalité de la forêt

En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est quasi-maximale.  Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.

L’amendement propose de dissuader le défrichement et, par ailleurs, il propose de laisser de remettre la possibilité à l’administration d’empêcher de brader la forêt.