Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°126

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 16 BIS A

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou bien il relève du statut d’entrepreneurs-salariés-associés d’une coopérative d’activité et d’emploi agricole ;

Objet

Cet amendement vise à s’assurer de l’inscription des Entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d’activité et d’emploi agricole dans le registre national de l’agriculture.

En effet, l’entrepreneur salarié associé constitue un nouveau statut prévu par les articles 32 et 33 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire en cours de discussion au parlement. Il s’agit d’une nouvelle forme d’ « entrepreunariat » sécurisant le statut d’agriculteur, par exemple ceux intervenant sur les espaces test agricoles, qui ont vocation à accompagner de nouveaux porteurs de projet.

Les entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d’activité agricole exercent des activités réputées agricoles et sont redevables de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ce sont des agriculteurs professionnels qui ont fait le choix d’une mutualisation très aboutie de leur outil de production et d’un statut de salarié leur offrant un haut niveau de protection sociale : leur revenu est transformé en salaire par la CAE et leurs cotisations sociales à la MSA sont celles d’un salarié. Ce sont de nouveaux contributeurs pour la MSA. Ainsi, cet amendement veille à ce que le registre national de l’agriculture soit inclusif et prenne en compte les évolutions de notre législation.

Contrairement à l'argumentation apportée par le rapporteur de l'assemblée nationale en séance et notre rapporteur en commission, il ne s'agit pas d'un statut transitoire ou temporaire, ce serait mal connaître le principe des CAE, où l'on peut être entrepreneur-salarié toute sa carrière et où l'on doit désormais être associé au plus tard dans les 3 ans suivant le premier contrat (cf loi ESS)