Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°128

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou de prescription particulière

Objet

La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction par l'autorité administrative.