Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°128
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou de prescription particulière
Objet
La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction par l'autorité administrative.