Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°130

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation

par les mots :

des surfaces à vocation ou à usage agricole ou une atteinte substantielle aux conditions de production d'une appellation d’origine protégée

Objet

Cet amendement propose d'appliquer l’avis conforme des CDPENAF lorsqu'un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole. Ces espaces nécessitent une protection particulière car ils sont très lourdement touchés par l'artificialisation en cours dans notre pays.

Cette mesure, déjà appliquée dans les DOM depuis 2012, donne des résultats positifs, en terme de préservation foncière, comme en terme de dialogue entre les différents acteurs en charge de l'aménagement et de l'urbanisme.