Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°131
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 12
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Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
Objet
Cet amendement vise à supprimer une restriction à l'autosaisine de la CDEPENAF sur les PLU dont le périmètre est compris au sein d'un SCOT. Il s'agit ici d'un avis simple qui ne fera donc pas obstacle au projet de PLU. De plus l'échelle prise en compte dans un PLU et l'échelle d'un SCOT sont complètement différrentes.