Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°134

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Après le mot :

durable

insérer les mots :

lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion

Objet

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale des forêts sont conditionnées à l’existence de contraintes ou de surcoûts d’investissement ou de gestion.

Cette précision est d’autant plus nécessaire que le contenu actuel des documents de gestion forestière, en particulier pour les bois et forêts des particuliers, ne présente pas de volet environnemental ou social permettant de disposer d’éléments d’appréciation objective de l’effet de la gestion forestière sur la préservation des fonctions environnementale et sociale assurées par les forêts.

Sauf à modifier en conséquence le contenu environnemental et social des documents de gestion forestière, seul le maintien des dispositions actuelles est apte à garantir que les contreparties pouvant être accordées aux propriétaires forestiers soient assorties de la démonstration d’un engagement effectif (surcoûts, investissements et contraintes réels) en faveur de la préservation de ces fonctions.