Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°139
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, BAYLET et BERTRAND, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 30
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Alinéa 83, première phrase
Remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
3
Objet
Cet amendement concerne l’article L. 341-6 du code rural qui prévoit que l’autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assortie d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5. Cet amendement propose de limiter le plafond de ce coefficient multiplicateur à 3 afin que cette mesure compensatrice ne soit pas disproportionnée et susceptible de trop affecter le foncier agricole disponible.