Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°144
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, BAYLET et BERTRAND, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 4
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Alinéas 28 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Un amendement du gouvernement, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a introduit la désignation des assesseurs par le juge sur une liste établie par le préfet sur la base des propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs.
Proposée sans concertation, cette réforme remet en cause le système actuel qui prévoit que les assesseurs soient élus tous les six ans et siègent au côté du président du tribunal d’instance (2 preneurs et 2 bailleurs). Ces tribunaux sont ainsi composés d’un magistrat professionnel et de représentants élus par les bailleurs et les preneurs, l’appartenance syndicale n’étant ni un obstacle ni un gage de compétence.