Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°153
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour la CDPENAF de demander à être consultée sur des PLU couverts par des SCoT.
Cette disposition interdisant la saisine de la CDPENAF sur des PLU couverts par des SCoT avait déjà été introduite en première lecture au Sénat et supprimée en seconde lecture à l'Assemblée nationale.
Il ne s'agit pas de systématiser la consultation de la CDPENAF sur l'ensemble des PLU mais il convient de laisser la possibilité aux membres de la CDPENAF, en fonction d'enjeux locaux partagés, de demander à être consultés sur tous les PLU sans restriction. En particulier :
Il convient de garder à l'esprit la vocation pédagogique de la CDPENAF : elle émet un avis simple en métropole (donc non contraignant) argumenté pour notamment mieux prendre en compte les enjeux liées aux espaces naturels, agricoles et forestiers ;la rédaction de certains SCoT rend difficile une bonne prise en compte des enjeux liées aux espaces naturels, agricoles et forestiers dans les PLU communaux ou intercommunaux.