Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°158

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 30

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Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° AA  Au premier alinéa de l’article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

Objet

L’article L. 312-5 du code forestier permet aux propriétaires forestiers d’avancer ou de retarder la date d’exécution de toute coupe de cinq années, sans aucune justification.

Le présent amendement propose de ramener de cinq à trois ans le délai d’ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes.

Réduire la fenêtre de mise en œuvre possible des coupes, de plus ou moins 5 ans, à plus ou moins 3 ans, est favorable à une plus grande mobilisation des bois et surtout à un lissage des coupes au bénéfice de l'approvisionnement de la filière.