En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le ministre en charge de l’agriculture est très attaché au maintien, sur tout le territoire national, d’un réseau de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance et de diagnostic, contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur l’ensemble du territoire.

Le premier alinéa de l’article 19 bis, maintenu à l’Assemblée nationale, confirme que ces laboratoires participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France, ce qui ressort par ailleurs de dispositions éparses, figurant notamment dans le code rural et de la pêche maritime et le code général des collectivités territoriales.

Toutefois, le second alinéa de cet article, supprimé par l’Assemblée nationale et réintroduit par la Commission des affaires économiques, n’a pas de portée juridique : la qualification de service d’intérêt économique général n’emporte pas automatiquement de droits supplémentaires ( ceux-ci doivent être indispensables à la bonne exécution du service) et la loi ne peut pas renvoyer à un décret l’extension du droit spécial dont bénéficient actuellement les laboratoires départementaux en application du code rural .

De plus, ces dispositions sont contre-productives, dans la mesure où elles pourraient être interprétées a contrario , comme signifiant que les laboratoires départementaux n’assumeraient pas actuellement de missions de service public et ne pourraient être considérés comme gérant un service d’intérêt économique général.

Dans ces conditions, le second alinéa de l’article 19 bis doit être supprimé.