Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°187

21 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. P. LEROY

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26

Après le mot :

concerté

insérer les mots :

approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et

Objet

Cet amendement vise à établir explicitement la présence de l'Etat, via la commission régionale de la forêt et du bois présidée par son représentant dans la région, dans la procédure de défrichement exceptionnelle prévue aux alinéas 25 et 26 pour les communes de montagne affectées par un boisement excessif.