Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°20 rect.
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LASSERRE, DUBOIS et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE
ARTICLE 12
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Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.