Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°33

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique que l’État doit rester responsable de cette autorisation.