Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°37
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui renvoie aux ordonnances de l’article 38 de façon très large contrevient aux droits du Parlement.