Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°37

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui renvoie aux ordonnances de l’article 38 de façon très large contrevient aux droits du Parlement.