Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°38

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30

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Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente de parcelles discontinues formant un ensemble ou lot de moins de quatre hectares.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin ainsi que le droit de préemption des communes. En effet, le champ d’application de ce droit n’est pas précis quant à la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et a, dans certaines communes forestières, favorisé la spéculation. Trop souvent, le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été écarté en cas de vente portant sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles dissociées. Notre amendement est un amendement de précision permettant la réalisation effective du droit reconnu aux propriétaires voisins.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).