Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°39
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment par l'interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles tant en raison des impératifs de santé publique que du respect de principes agronomiques de base, et dans l’objectif de réserver effectivement les terres agricoles et leur potentiel agronomique.