Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°43 rect.

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. G. BAILLY, BÉCOT, CÉSAR, D. LAURENT, REVET, HURÉ, BIZET et PIERRE


ARTICLE 12

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale

Objet

La composition « ramassée » des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles permet d’en faire des outils pertinents de réflexion qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces agricoles dans lesquels les différentes sensibilités agricoles sont représentées.

Les représentants de la profession agricole, des élus territoriaux et de l’administration louent la qualité du dialogue et le travail réalisé au sein de ces commissions qui portent déjà leurs fruits dans plusieurs départements.

Il ne paraît pas opportun d’accroître la représentation agricole sous peine d’avoir des demandes reconventionnelles des élus territoriaux faisant de la commission un vaste forum où la qualité du travail effectivement réalisé pourrait en pâtir ; sans compter les difficultés à obtenir les quorums pour siéger valablement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.