Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°53

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CÉSAR, G. BAILLY, LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la déclaration annuelle relative aux quantités d’azote ne peut aucun cas être utilisée ultérieurement pour l’établissement d’une taxe (ou de tout autre prélèvement de même nature) sur les matières fertilisantes.