Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°54

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CÉSAR, G. BAILLY, LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 4 prévoyait initialement de généraliser le bail environnemental à tous les bailleurs, quels que soient les territoires. 

L'examen en première lecture par le Sénat a assoupli cette généralisation : les deux conditions légales actuelles sont maintenues et une troisième est insérée. La troisième condition permet d’insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l’environnement existantes. Or, l’étendue des clauses dans ce cadre va au-delà, avec notamment l’insertion de clauses lorsque le preneur exerce des pratiques visant la qualité des produits. La notion de qualité des produits visée dans le texte s’entend au sens large du terme et pas seulement à la production labellisée. Par ailleurs, le texte ne prévoit pas de modifications relatives au régime de sanction par la résiliation du bail en cas de non-respect de ces clauses. 

La rédaction proposée entraine donc toujours des conséquences délicates pour les agriculteurs. Le risque d’instabilité juridique concernant les relations entre le bailleur (voire les bailleurs) et l’agriculteur perdure.