Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°55

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. CÉSAR, G. BAILLY, LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 8

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. » ;

Objet

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissance des interprofessions avec le règlement européen de l’OCM unique. Néanmoins, aucune disposition n’est prévue en cas de refus des organisations syndicales d’intégrer l’interprofession, alors même qu’un tel refus pourrait empêcher l’interprofession de remplir cette obligation de représentativité (seuils non atteints) et ainsi, la priver de son statut et lui ôter toute possibilité de voir ses accords étendus par le gouvernement. Cet amendement vise donc à renforcer la protection du statut des interprofessions et éviter tout blocage de leur fonctionnement, en prévoyant un assouplissement de la réglementation en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales de participer à leur gouvernance.