Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°59

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. CÉSAR, G. BAILLY et LENOIR, Mme BRUGUIÈRE, M. MILON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

lettre recommandée avec accusé de réception

par les mots :

acte extrajudiciaire

Objet

Afin de limiter les contentieux de pur formalisme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen déjà utilisé par le propriétaire pour notifier son congé au fermier.
Il a pour avantage de ne pas causer d’ambigüité sur la date qui doit être prise en considération pour le point de départ de la prescription, contrairement à une lettre recommandée avec avis de réception.